Déposer une demande d'urbanisme

Résilier le contrat de réservation d'un appartement vendu sur plan

Mis à jour le 04 mai 2017

Lettre type

Institut national de la consommation (INC)

Permet d'obtenir l'annulation de son contrat de réservation et la restitution du dépôt de garantie versé.

Informations annexes au site