Déposer une demande d'urbanisme

Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?

Les règles sont fixées localement au niveau de votre commune. A défaut, ce sont les règles générales de hauteur et de distance qui s'appliquent.

Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre mairie pour connaître les règles locales de hauteur d'un mur.

Si elles existent, ces règles sont issues :

Dans un second temps, s'il n'existe pas de règlements ou d'usages locaux, tout mur de séparation entre voisins y compris le chaperon (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimum qui dépend de la taille de la commune.

* Cas 1 : Dans une commune de moins de 50 000 habitants

La hauteur minimum du mur de séparation est de 2,60 mètres.

* Cas 2 : Dans une commune de 50 000 habitants ou plus

La hauteur minimum du mur de séparation est de 3,20 mètres.

Le mur doit également être installé sur la limite de votre terrain, et non à cheval sur la limite séparative de votre terrain et celui de votre voisin.

Attention :  si la clôture empiète sur le terrain de votre voisin, même de quelques centimètres, celui-ci pourra obtenir sa démolition en effectuant un recours devant le tribunal de grande instance. (particuliers)

Où s'adresser ?

Mairie

Pour obtenir des renseignements sur le PLU ou la carte communale en dehors de Paris

Paris - Mairie d'arrondissement

Pour obtenir des renseignements sur le PLU à Paris

Tribunal de grande instance (TGI)

Pour exercer un recours en cas de litige sur la distance d'implantation du mur

Voir aussi...

Informations annexes au site