Déposer une demande d'urbanisme

Qu'est-ce que le règlement intérieur d'une copropriété ?

Le règlement intérieur est un document qui peut être rédigé à l'initiative du syndic (particuliers) dans le cadre de sa mission générale d'administration et de conservation de l'immeuble, mais rien ne l'y oblige.

Ce document reprend et précise les conditions de jouissance des parties Parties des bâtiments (porte d'entrée, salon, salle de bains...) et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé (particuliers) et Parties des bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation...) et des terrains (jardins, parcs...) affectées à l'usage de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux (particuliers) figurant au règlement de copropriété (particuliers).

Il est destiné à être affiché dans l'immeuble (généralement dans le hall) pour être porté à la connaissance :

  • des occupants,

  • des propriétaires,

  • et des locataires.

Le règlement intérieur n'a pas de valeur juridique propre et n'est par exemple Qui ne peut être méconnu par les tiers, lesquels doivent en subir les effets et les respecter (particuliers) au locataire ou à l'occupant que s'il correspond à une clause du règlement de copropriété. Il peut toutefois rappeler certaines lois s'appliquant dans la copropriété concernant par exemple la propreté des locaux.

Les juges ont pu valider l'application d'une clause du règlement intérieur interdisant l'exploitation commerciale dans un local à usage d'habitation seulement après avoir relevé qu'elle reprenait une clause identique du règlement de copropriété.

À noter : le règlement intérieur ne doit pas être confondu avec le règlement de copropriété qui lui est obligatoire.

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