PACS

Déclaration de succession

Mis à jour le 16 janvier 2017

Formulaire

Ministère chargé des finances

La succession d'une personne s'ouvre à son décès. Si vous acceptez la succession, le dépôt d'une déclaration est obligatoire. Toutefois, il y a dispense de dépôt dans certains cas (voir aussi les formulaires numéros 2705-A, 2705-S, 2705-NOT).

Informations annexes au site