PACS

Comment recouvrer une pension alimentaire dont le débiteur est à l'étranger ?

Si la personne qui doit vous verser une pension alimentaire vit à l'étranger et ne remplit pas ses obligations, vous pouvez engager une procédure de recouvrement.

Vous devez vous adresser à l'Autorité centrale en France chargée du recouvrement des aliments à l'étranger (particuliers) du ministère des affaires étrangères pour faire la demande.

Vous devez contacter ce service par téléphone ou par courrier.

Centre de contact : Autorité centrale en France chargée du recouvrement des aliments à l'étranger (particuliers)

En tant que Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation (particuliers), vous devez constituer un dossier de demande de recouvrement de la pension. Ce dossier doit comprendre notamment :

Attention : si vous ignorez le lieu où réside votre Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être une somme d'argent) (particuliers) et l'adresse de ses employeurs, vous devez porter plainte (particuliers) pour abandon de famille. Une enquête sera alors ordonnée par le Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public) au sein d'un tribunal de grande instance (TGI). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. (particuliers) pour chercher ces renseignements.

Où s'adresser ?

Autorité centrale en France chargée du recouvrement des aliments à l'étranger

Pour effectuer la demande

Autorité centrale en France chargée notamment du recouvrement des aliments à l’étranger

Par téléphone

+33 (0)1 43 17 90 01

Par courrier

Ministère des affaires étrangères

Direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire

Service des conventions, des affaires civiles et de l’entraide judiciaire

Mission de la protection des droits des personnes

27, rue de la Convention - CS 91533

75732 Paris Cedex 15

Permanence juridique

Pour s'informer

Ambassade ou consulat étranger en France

Si le demandeur habite à l'étranger 

Tribunal de grande instance (TGI)

Pour porter plainte

Pour en savoir plus

Recouvrement des pensions alimentaires impayées - 11 janvier 2017

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a prévu la création au 1er janvier 2017 de l'Agence nationale de recouvrement des pensions alimentaires. Cette agence est désormais chargée de la gestion de l'allocation de soutien familial et du recouvrement des pensions alimentaires impayées.

Cette page sera actualisée au fur et à mesure du développement de l'offre de service de cette nouvelle agence.

Informations annexes au site