Permis de conduire
Duplicata du permis de conduire
Lieu : site internet ANTS - Permis de conduire
Pièces à fournir :
- carte d'identité
- 2 photos
- la déclaration de perte ou de vol
- 1 justificatif de domicile
Changement d'adresse sur un permis de conduire
Lieu : site internet ANTS - Permis de conduire
Pièces à fournir :
- carte d'identité.
- permis de conduire.
- 2 photos.
- 1 justificatif de domicile.
Demande de permis de conduire international
Lieu : site internet ANTS - Permis de conduire
Pièces à fournir :
- imprimé à remplir.
- photocopie recto-verso du Permis de conduire.
- 2 photos d'identité.
Permis de conduire validation poids lourds
Retirer la demande de visite médicale du permis de conduire en Mairie.
Un avocat peut-il exiger de l'argent d'un bénéficiaire d'aide juridictionnelle ?
Oui, même si vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale ou partielle (particuliers), votre avocat peut vous réclamer des honoraires supplémentaires, (particuliers) si les 4 conditions suivantes sont toutes réunies :
-
il y a eu une décision de justice définitive dans l'affaire vous concernant, c'est-à-dire qu'aucun recours n'a été exercé,
-
vous avez gagné une somme importante grâce aux dommages-intérêts (particuliers),
-
cette somme vous fait dépasser les plafonds requis pour toucher l'aide juridictionnelle,
-
et le bureau d'aide juridictionnelle vous a déjà retiré l'aide accordée (particuliers).
En cas de litige sur les honoraires, vous pouvez saisir le conseil de l'ordre des avocats (particuliers).
Attention : il ne faut pas confondre ces honoraires supplémentaires avec l'honoraire de résultat (particuliers) qui n'est dû que si vous avez conclu une convention préalablement avec votre avocat.
Où s'adresser ?
Maison de justice et du droit
Pour s'informer
Références
-
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : article 36
Conditions pour demander des frais supplémentaires