Qui est concerné ?

* Cas 1 : S'il y a eu un procès

Les personnes concernées sont celles ayant subi lors de l'enquête ayant précédé le procès :

• une détention provisoire,

• ou une assignation à résidence.

Et qui ont finalement bénéficié :

• d'une Décision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable (particuliers),

• ou d'un Décision d'une cour d'assises déclarant un accusé non coupable (particuliers).

L'indemnisation est exclue dans plusieurs cas, notamment lorsque :

• l'absence de condamnation a pour seul fondement la reconnaissance de l'irresponsabilité d'une personne au sens de l'article 122-1 du code pénal, c'est-à-dire pour cause de trouble psychique,

• ou la personne s'est volontairement accusée ou laissé accuser à tort, en vue de faire échapper aux poursuites le véritable auteur des faits.

* Cas 2 : Absence de procès

Les personnes concernées sont celles ayant subi :

• une détention provisoire (particuliers),

• ou une assignation à résidence (particuliers).

Et qui ont bénéficié d'un Décision d'un juge d'instruction ou de la chambre de l'instruction mettant fin à des poursuites pénales (particuliers) après l'enquête d'un juge d'instruction

L'indemnisation est exclue lorsque la personne s'est volontairement accusée ou laissé accuser à tort, en vue de faire échapper aux poursuites le véritable auteur des faits.

Procédure

L'indemnité est allouée par le premier président de la Cour d'appel (particuliers) dont dépend le tribunal ou le juge qui a été prononcé la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.

Cour d'appel

www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-cours-dappel-21767.html

Il doit être saisi par voie de Écrit permettant de saisir un tribunal (particuliers) dans les 6 mois. Il statue par décision motivée.

Il est possible de demander l'aide d'un avocat.

Avocat

cnb.avocat.fr/Trouver-un-avocat-en-France_a341.html

Indemnisation

L'indemnité versée tend à réparer le préjudice matériel (perte de salaire...) et moral (éloignement de la famille...) que la personne a subi durant sa privation de liberté.

La personne concernée peut demander une réparation intégrale. Elle peut solliciter une expertise pour l'évaluer.

Recours

La décision prise par le premier président de la Cour d'appel peut, dans les 10 jours de sa notification, faire l'objet d'un recours devant la commission nationale de réparation des détentions placée auprès de la Cour de cassation.

Cour de cassation

www.courdecassation.fr/service_accueil_11812.html

Cette commission statue souverainement : sa décision ne peut faire l'objet d'aucun recours.