Carte Nationale d'Identité

Validité de 15 ans pour les majeurs et 10 ans pour les mineurs.

Les modalités de recueil des demandes de cartes d'identité évoluent :
 
Suite au décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 portant sur la création d'un traitement commun aux passeports et aux cartes nationales d'identité, les modalités de recueil des demandes de cartes d'identité ont évoluée en 2017.

Depuis le 1er mars, les demandes de cartes d'identité seront recueillies (comme pour les passeports) de façon dématérialisée, par n'importe quelle mairie équipée d'une station de recueil comme à Nort-sur-Erdre et non plus par la mairie de Casson.

 

 

Où et comment faire la demande ?

Votre présence est indispensable pour procéder à la prise d'empreintes.

Le lieu de la demande ne dépend pas du domicile. Vous pouvez vous rendre à n'importe quelle mairie à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement.

Le dépôt du dossier et son retrait se fait uniquement sur rendez - vous à l'accueil de la mairie de Nort-sur-Erdre au 02.51.12.00.70.

  • La liste des mairies de la Loire-Atlantique disposant de dispositif de recueil des titres :

Nantes, Saint-Herblain, Rezé, Saint-Sébastien-sur-Loire, Orvault, Vertou, Couëron, La Chapelle-sur-Erdre, Bouguenais, Carquefou, Sainte-Luce-sur-Loire, Basse-Goulaine, Vallet, Sainte-Pazanne, Saint-Philbert-de-Grand-Lieu, Treillières, Saint-Nazaire, La Baule-Escoublac, Guérande, Pornic, Saint-Brévin, Pontchâteau, Montoir, Savenay, Châteaubriant, Blain, Nort-sur-Erdre, Derval, Ancenis, Saint-Mars-La- Jaille.

 

Pour faciliter la demande, vous avez la possibilité de faire une pré-demande en ligne sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécuriés (ANTS).

Écoutes téléphoniques

Le secret des correspondances téléphoniques est garanti par la loi. Une écoute administrative ou judiciaire n'est possible que dans des situations précises et pour une durée limitée.

¤ SITUATION 1 : ÉCOUTES ADMINISTRATIVES

Motifs

L'administration peut écouter les conversations téléphoniques des particuliers, pour l'un des motifs suivants :

  • sécurité nationale,

  • sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France,

  • prévention du terrorisme,

  • prévention de la criminalité et de la délinquance organisée,

  • prévention de la reconstitution ou du maintien des groupes de combat et milices privées dissous.

Autorisation de pratiquer des écoutes

L'autorisation d'écouter les communications téléphoniques est accordée par décision écrite et motivée du Premier ministre (ou de l'une des 2 personnes qu'il a spécialement désignées). Elle est donnée sur proposition écrite et motivée des ministres en charge de la défense, de l'intérieur ou des douanes (ou de l'une des 2 personnes que chacun d'eux a désignée).

Elle est valable au maximum 4 mois renouvelable.

Durée de l'enregistrement et des transcriptions

Un enregistrement est détruit, sous l'autorité du Premier ministre, au plus tard 10 jours à partir de la date de l'enregistrement. Un procès-verbal de la destruction est rédigé.

Seuls les renseignements en relation avec les affaires d'intérêt public (sécurité nationale, prévention du terrorisme, etc.) sont transcrits.

Réclamations

Si vous pensez faire l'objet d'une écoute téléphonique administrative, vous pouvez vous adresser à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS). Elle vérifie si une écoute est en cours et demande son interruption si elle ne remplit pas les conditions légales. Elle vous informe que les vérifications ont été faites.

Suite à une réclamation, elle peut aussi informer le procureur de la République de toute infraction à la réglementation.

¤ SITUATION 2 : ÉCOUTES JUDICIAIRES

Conditions

Lors d'une enquête en matière criminelle ou correctionnelle, le juge d'instruction peut ordonner des écoutes téléphoniques si l'affaire l'exige. La décision du juge est écrite. Elle est prise pour une durée maximum de 4 mois renouvelable.

La peine prévue pour le crime ou le délit concerné doit être égale ou supérieure à 2 ans de prison.

Procédures en place

Les écoutes sont pratiquées par les services des télécommunications, sous le contrôle du juge d'instruction ou d'un officier de police judiciaire (OPJ) désigné par lui. Un procès-verbal est établi pour chaque enregistrement, mentionnant la date et les heures de début et de fin.

Les enregistrements sont placés sous scellés fermés. Ils sont ensuite transcrits par le juge d'instruction ou l'OPJ. Les enregistrements en langue étrangère sont transcrites en français par un interprète.

Après l'établissement des transcriptions, les enregistrements sont détruits sous l'autorité du procureur de la République ou du procureur général.

Un procès-verbal de l'opération est établi.

Recours contre la décision du juge

La décision du juge de procéder à une écoute judiciaire n'a pas de caractère juridictionnel. Elle n'est pas susceptible de recours.

Où s'adresser ?

Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS)

Pour vérifier l'absence d'écoutes administratives

Par courrier

35 rue Saint-Dominique - 75700 PARIS SP 07

Par téléphone

+33 (0)1 45 55 70 20

Par messagerie

secretariat.cncis@pm.gouv.fr

Avocat

Pour se faire assister

Références

Informations annexes au site