Carte Grise

Démarches en ligne

Votre certificat d'immatriculation (Carte Grise) 

Lieu : site ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés)

https://immatriculation.ants.gouv.fr

 En ligne, vous pouvez réaliser : 

- une demande d'immatriculation d'un véhicule d'occasion, 
- une déclaration de cession de mon véhicule (uniquement entre particuliers), 
- le renouvellement de ma carte grise en cas de perte, de vol ou de détérioration, 
- un changement d'adresse, 
- un changement de titulaire, 
- demander un certificat de situation administrative (non gage), 

suivre l'avancement de ces démarches.

Déclaration de cession d'un véhicule

Mis à jour le 17 mai 2017

Formulaire

Ministère chargé de l'intérieur

Le certificat de cession doit être rempli par l'ancien propriétaire (le vendeur) et comporter aussi la signature de l'acquéreur.

S'il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit le signer.

Le vendeur :

  • remet l'exemplaire n°1 à l'acquéreur,

  • remet ou envoie par courrier l'exemplaire n°2 à la préfecture (s'il s'agit d'une cession entre particuliers, la communication de la cession à la préfecture peut s'effectuer en ligne (particuliers)),

  • conserve l'exemplaire n°3.

L'encadré certificat de vente doit être signé par l'ancien et le nouveau propriétaire, même s'il s'agit d'un don (ou cession à titre gratuit).

La déclaration de cession originale (et non la photocopie) doit obligatoirement être présentée pour faire immatriculer le véhicule. Ainsi, si le nouvel acquéreur l'a perdu avant de faire les démarches, il doit contacter le vendeur pour refaire le formulaire.

Informations annexes au site