Carte Grise

Démarches en ligne

Votre certificat d'immatriculation (Carte Grise) 

Lieu : site ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés)

https://immatriculation.ants.gouv.fr

 En ligne, vous pouvez réaliser : 

- une demande d'immatriculation d'un véhicule d'occasion, 
- une déclaration de cession de mon véhicule (uniquement entre particuliers), 
- le renouvellement de ma carte grise en cas de perte, de vol ou de détérioration, 
- un changement d'adresse, 
- un changement de titulaire, 
- demander un certificat de situation administrative (non gage), 

suivre l'avancement de ces démarches.

Permis à points pour le titulaire d'un permis étranger - 21 novembre 2016

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit d'affecter des points au permis de conduire des titulaires d'un permis étranger circulant en France.

Ce nombre de points sera réduit si le conducteur commet en France une infraction pour laquelle le retrait de points est prévu.

Un décret doit préciser la date d'entrée en vigueur de ces dispositions.

Les informations contenues sur cette page restent d'actualité.

Services en ligne et formulaires

Informations annexes au site