Autorisation de sortie du territoire français pour les mineurs
Demande en injonction de payer au juge de proximité
Mis à jour le 25 avril 2017
Ministère chargé de la justice
Permet de demander au juge de proximité de délivrer une injonction de payer afin de récupérer une dette impayée
- Procès civil (particuliers)
- Saisies et recouvrements (particuliers)