Habitat Social

Logements Sociaux

L'habitat social et le logement sont des questions traitées en intercommunalité avec des objectifs et un calendrier commun aux douze communes membres d'Erdre & Gesvres.

 

Le parc actuel de logements sociaux à Casson se répartit comme suit :

  • Lotissement la Chenaie, 12 logements, gérés par la SAMO
  • Lotissement du Chêne Saint Louis, 15 logements gérés par Habitat 44
  • Résidence de la Recouvrance, 5 logements gérés par la SAMO
  • Rue de la Mairie, 4 logements gérés par la SAMO

 Modalités d'inscription : http://www.demandelogement44.fr/

Logement d'urgence

En 2012, la commune de Casson s'est dotée d'un logement d'urgence situé place de la mairie.

Ce logement répond à des situations de crise.

Toute personne peut être un jour confrontée à une absence brutale de logement. Le logement d'urgence est alors un outil au service des communes pour parer à ce type de situation.

L'association « Arc En Ciel » a été désignée comme gestionnaire de ce logement et assure également le suivi des ménages accueillis.

La commune est responsable des réparations et gros entretiens incombant au propriétaire.

Les occupants s'acquittent d'une participation forfaitaire correspondant au montant des charges (eau, électricité et assurance).

La commune participe à la mise à disposition du logement par le biais de la commission d'attribution qui se compose du Maire, de l'Adjointe aux affaires sociales et d'un travailleur social de l'association « Arc En Ciel ».

Les Aides

Le Fonds de Solidarité pour le Logement (F.S.L.)

Arme détenue avant 2013 : comment se mettre en règle ?

¤ SITUATION 1 : DÉLAIS POUR LES ARMES

Les dispositions transitoires qui s'appliquent entre l'ancienne et la nouvelle réglementation, notamment les délais accordés pour se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions, sont différentes selon les catégories d'armes.

Les autorisations (particuliers) délivrées avant le 6 septembre 2013 conservent leur validité jusqu'à leur terme ou jusqu'à ce que l'arme pour laquelle elles ont été accordées soit cédée.

Si vous déteniez au 6 septembre 2013 des armes désormais soumises à un régime différent, vous disposez d'un délai, dont la durée varie de 3 mois à 5 ans pour vous mettre en conformité avec la nouvelle réglementation.

Situations pour lesquelles un délai est accordé pour se mettre en règle

Cas de figure

Délai

Armes désormais soumises à enregistrement et acquises depuis le 1er décembre 2011

Délai de 6 mois (soit avant le 6 mars 2014) pour faire la demande d'enregistrement (particuliers)

Armes désormais soumises à déclaration

Délai de 6 mois (soit avant le 6 mars 2014) pour faire la déclaration (particuliers)

Armes soumises à enregistrement et désormais soumises à déclaration

Délai de 5 ans pour faire la déclaration (particuliers)

Armes dont l'acquisition et la détention sont désormais interdites

Délai de 3 mois (soit avant le 6 décembre 2014) pour remettre l'arme aux services compétents

Possession de plus de 10 armes à poing à percussion annulaire à 1 coup

Délai de 5 ans pour se séparer des armes en surnombre

Mineur ne participant pas à des compétitions internationales et possédant plus de 3 armes à poing à percussion annulaire à 1 coup

Délai de 5 ans pour se séparer des armes en surnombre

* Cas 1 : Cas général

Préfecture

www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures

* Cas 2 : À Paris

Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs

La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers

Préfecture de police

Direction de la police générale

Bureau des polices administratives

Section armes et explosifs

36 rue des Morillons

75015 Paris

À partir du www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Demarches/Particulier/Autres-demarches/Armes-et-explosifs/Contact/Ecrivez-nousformulaire de contact

¤ SITUATION 2 : DÉLAIS POUR LES MUNITIONS

Les dispositions transitoires qui s'appliquent entre l'ancienne et la nouvelle réglementation, notamment les délais accordés pour se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions, sont différentes selon le type de munition.

Si vous déteniez, au 6 septembre 2013, des systèmes d'alimentation dont la capacité est supérieure à 20 coups pour une arme de poing ou 30 coups pour une arme d'épaule, , vous disposez d'un délai de 3 ans pour vous en dessaisir.

Si vous déteniez, au 6 septembre 2013, plus de 10 systèmes d'alimentation par arme, vous disposiez d'un délai de 2 ans pour vous dessaisir du surplus.

Informations annexes au site