Habitat Social

Logements Sociaux

L'habitat social et le logement sont des questions traitées en intercommunalité avec des objectifs et un calendrier commun aux douze communes membres d'Erdre & Gesvres.

 

Le parc actuel de logements sociaux à Casson se répartit comme suit :

  • Lotissement la Chenaie, 12 logements, gérés par la SAMO
  • Lotissement du Chêne Saint Louis, 15 logements gérés par Habitat 44
  • Résidence de la Recouvrance, 5 logements gérés par la SAMO
  • Rue de la Mairie, 4 logements gérés par la SAMO

 Modalités d'inscription : http://www.demandelogement44.fr/

Logement d'urgence

En 2012, la commune de Casson s'est dotée d'un logement d'urgence situé place de la mairie.

Ce logement répond à des situations de crise.

Toute personne peut être un jour confrontée à une absence brutale de logement. Le logement d'urgence est alors un outil au service des communes pour parer à ce type de situation.

L'association « Arc En Ciel » a été désignée comme gestionnaire de ce logement et assure également le suivi des ménages accueillis.

La commune est responsable des réparations et gros entretiens incombant au propriétaire.

Les occupants s'acquittent d'une participation forfaitaire correspondant au montant des charges (eau, électricité et assurance).

La commune participe à la mise à disposition du logement par le biais de la commission d'attribution qui se compose du Maire, de l'Adjointe aux affaires sociales et d'un travailleur social de l'association « Arc En Ciel ».

Les Aides

Le Fonds de Solidarité pour le Logement (F.S.L.)

Déroulement d'un procès civil devant le juge de proximité

Un procès civil devant le juge de proximité est une procédure plus rapide que devant un tribunal. Le juge de proximité traite des litiges ne dépassant pas 4 000 € euros.

Présence des parties

Les parties peuvent être elles-même présentes à l'audience.

Chaque partie peut aussi se faire assister ou être représentée par un avocat.

À condition de lui délivrer un document écrit lui confiant ce rôle, une partie peut aussi se faire représenter par :

  • la personne avec qui elle Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) (particuliers),

  • son père ou sa mère,

  • leur enfant,

  • son frère ou sa sœur, son neveu ou sa nièce,

  • un de ses salariés, si la partie est chef d'entreprise (un comptable peut représenter son patron),

  • ou une personne travaillant pour son service personnel (aide à domicile par exemple).

Déroulement du procès

Convocation

Les parties sont convoquées à l'audience.

Le juge de proximité tente de trouver un accord entre les adversaires.

Lorsque les cas sont complexes, le juge peut se dessaisir du dossier et renvoyer l'affaire devant le tribunal d'instance (particuliers).

En cas d'accord

Si les parties trouvent un accord, il est validé ("homologué") par le juge de proximité. L'affaire est close.

En cas de désaccord

En cas de désaccord persistant, le juge de proximité tranche le différend (jugement). La décision du juge peut être contestée.

Contestation du jugement

La décision du juge de proximité peut faire l'objet d'un appel (particuliers) uniquement si le litige jugé comporte :

Dans les autres cas, le justiciable qui souhaite contester la décision du juge doit :

Où s'adresser ?

Permanence juridique

Pour s'informer

Avocat

Pour se faire assister

Suppression des juridictions de proximité - 18 janvier 2017

L'article 15 de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle prévoit la suppression des juridictions de proximité le 1er juillet 2017.

Dans l'attente, cette fiche reste d'actualité.

Informations annexes au site