Habitat Social

Logements Sociaux

L'habitat social et le logement sont des questions traitées en intercommunalité avec des objectifs et un calendrier commun aux douze communes membres d'Erdre & Gesvres.

 

Le parc actuel de logements sociaux à Casson se répartit comme suit :

  • Lotissement la Chenaie, 12 logements, gérés par la SAMO
  • Lotissement du Chêne Saint Louis, 15 logements gérés par Habitat 44
  • Résidence de la Recouvrance, 5 logements gérés par la SAMO
  • Rue de la Mairie, 4 logements gérés par la SAMO

 Modalités d'inscription : http://www.demandelogement44.fr/

Logement d'urgence

En 2012, la commune de Casson s'est dotée d'un logement d'urgence situé place de la mairie.

Ce logement répond à des situations de crise.

Toute personne peut être un jour confrontée à une absence brutale de logement. Le logement d'urgence est alors un outil au service des communes pour parer à ce type de situation.

L'association « Arc En Ciel » a été désignée comme gestionnaire de ce logement et assure également le suivi des ménages accueillis.

La commune est responsable des réparations et gros entretiens incombant au propriétaire.

Les occupants s'acquittent d'une participation forfaitaire correspondant au montant des charges (eau, électricité et assurance).

La commune participe à la mise à disposition du logement par le biais de la commission d'attribution qui se compose du Maire, de l'Adjointe aux affaires sociales et d'un travailleur social de l'association « Arc En Ciel ».

Les Aides

Le Fonds de Solidarité pour le Logement (F.S.L.)

Qui peut percevoir une pension alimentaire ?

Certaines personnes (notamment les ascendants, les descendants et lesPersonnes liées par des liens résultant du mariage et non du sang (par exemple, beau-frère belle-mère) (particuliers)) peuvent bénéficier d'une pension alimentaire.

Époux

L'un des ex-époux peut demander à l'autre le versement d'une pension alimentaire pour lui-même :

  • au cours de la procédure de divorce devant le juge,

  • en cas de séparation de corps.

Dans tous les autres cas, il peut demander une prestation compensatoire (particuliers).

Époux survivant

Dans le cadre du règlement de la succession, chez le notaire, l'époux survivant peut bénéficier d'une pension alimentaire lorsqu'il est dans le besoin.

Il doit en faire la demande dans un délai d'un an :

  • soit à partir du décès de son époux,

  • soit à partir du moment où les héritiers ne versent plus les prestations qu'ils fournissaient auparavant à l'époux.

Le délai est prolongé en cas d'indivision jusqu'à l'achèvement du partage.

Cette pension alimentaire est prélevée sur la succession. Elle est supportée par tous les héritiers et peut être due également, en cas d'insuffisance, par tous les Personne qui reçoit par testament un ou plusieurs biens déterminés (particuliers), sauf en cas de dispositions contraires du défunt.

À défaut d'accord, le conjoint survivant peut saisir le tribunal de grande instance qui décidera s'il y a lieu de lui accorder une pension et son montant.

Tribunal de grande instance (TGI)

www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html

Enfants

En cas de divorce des parents

Le parent doit verser une pension alimentaire pour l'entretien de son enfant si Décision du juge aux affaires familiales constatant qu'il n'a pas pu mettre d'accord les époux dans une procédure de divorce. Elle autorise la poursuite de la procédure de divorce et fixe les mesures provisoires. (particuliers) ou le jugement de divorce :

  • fixe la résidence habituelle (particuliers) de l'enfant au domicile de l'autre parent,

  • ou confie l'enfant à un tiers ou à un établissement éducatif.

La pension alimentaire est versée :

  • au parent qui exerce seul l'autorité parentale (particuliers),

  • au parent chez lequel l'enfant réside habituellement, en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale,

  • au tiers ou à l'établissement éducatif auquel l'enfant a été confié.

Le parent doit verser une pension alimentaire pour l'entretien de son enfant :

  • soit au cours de la procédure devant le juge,

  • soit lors du prononcé du divorce ou de la séparation de corps.

À noter : la résidence alternée n'exclut pas systématiquement le versement de la pension alimentaire en cas de différence de revenus entre les parents.

Enfants nés de parents non mariés entre eux

Le parent peut demander pour son enfant la fixation d'une pension alimentaire qui sera versée par l'autre parent, à condition que la filiation (particuliers) soit établie à l'égard de celui-ci.

La pension alimentaire est versée au parent chez lequel l'enfant a sa résidence habituelle.

Si la filiation n'est pas établie à l'égard du père, la mère ou l'enfant peut réclamer des subsides (particuliers) devant le tribunal de grande instance.

Tribunal de grande instance (TGI)

www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html

Où s'adresser ?

Permanence juridique

Pour des informations complémentaires

Références

Informations annexes au site