Naissance
Parrainage civil
- A l'initiative du Maire de la commune.
Pièces à fournir :
- livret de famille.
- copie carte d'identité et justificatif de domicile pour le parrain et la marraine.
La paternité peut-elle être établie par une action en justice ?
Oui, la filiation peut être établie par voie judiciaire.
Vous pouvez faire établir une filiation paternelle en saisissant le juge dans certains cas.
| Action | Tribunal compétent |
|---|---|
| Recherche de paternité (particuliers) | Tribunal de grande instance (TGI) (particuliers) du lieu de résidence du père |
| Rétablissement de la présomption de paternité (particuliers) | Tribunal de grande instance (TGI) (particuliers) du défendeur |
| Demande d'acte de notoriété de la possession d'état (particuliers) | Tribunal d'instance (particuliers) du lieu de naissance ou du domicile de celui qui engage l'action |
Dans tous les cas, le demandeur doit rapporter la preuve du lien de parenté.
À savoir : l'action aux fins de subsides (particuliers) ne permet pas d'établir la paternité, mais seulement d'obtenir le versement d'une contribution alimentaire.
Où s'adresser ?
Maison de justice et du droit
Pour se renseigner
Tribunal de grande instance (TGI)
Pour exercer une action aux fins de recherche ou de rétablissement de paternité
Tribunal d'instance (TI)
Pour faire une demande d'acte de notorité