Permis de conduire

Duplicata du permis de conduire

Lieu : site internet ANTS - Permis de conduire

Pièces à fournir :

  • carte d'identité
  • 2 photos
  • la déclaration de perte ou de vol
  • 1 justificatif de domicile

Changement d'adresse sur un permis de conduire

Lieu : site internet ANTS - Permis de conduire

Pièces à fournir :

  • carte d'identité.
  • permis de conduire.
  • 2 photos.
  • 1 justificatif de domicile.

Demande de permis de conduire international

Lieu : site internet ANTS - Permis de conduire

Pièces à fournir :

  • imprimé à remplir.
  • photocopie recto-verso du Permis de conduire.
  • 2 photos d'identité.

Permis de conduire validation poids lourds

Retirer la demande de visite médicale du permis de conduire en Mairie.

 

 

Licenciement d'un salarié en situation irrégulière : quelles sont les règles ?

L'employeur n'est pas autorisé à embaucher, conserver à son service ou employer, pour quelque durée que ce soit, un salarié étranger non européen en situation irrégulière (sans papiers). S'il le fait, il s'expose à des sanctions pénales (amende et emprisonnement). Cette interdiction s'impose à l'employeur dans les cas suivants :

  • si la situation irrégulière du salarié est antérieure à l'embauche

  • ou si elle est apparue durant l'exécution du contrat de travail.

Toutefois, le licenciement du salarié en situation irrégulière n'est pas possible avant un délai de 3 mois si sa carte de résident (ou titre de séjour d'une durée supérieure à 1 an) a expiré et qu'une demande de renouvellement est en cours.

La rupture du contrat de travail du salarié en situation irrégulière s'effectue selon une procédure dérogatoire. Ainsi, il n'est pas soumis :

  • à l'obligation de motiver son licenciement par une cause réelle et sérieuse (la situation irrégulière est une cause réelle et sérieuse justifiant la rupture du contrat),

  • à l'obligation d'organiser un entretien préalable,

  • ni à la procédure d'autorisation de licenciement par l'inspection du travail (si le salarié est représentant du personnel).

L'employeur verse au salarié une indemnité forfaitaire de rupture du contrat, à des conditions qui varient selon que le salarié est en CDI ou en CDD :

* Cas 1 : Salarié en CDI

Le montant de l'indemnité versée est fixé :

  • soit à 3 mois de salaire,

  • soit, si elle est plus favorable, au montant cumulé des indemnités de licenciement et de préavis.

* Cas 2 : en CDD

Le montant de l'indemnité versée est fixé :

  • soit à 3 mois de salaire,

  • soit, si elle est plus favorable, au montant cumulé de l'indemnité pour rupture injustifiée du contrat et de l'indemnité de précarité.

Références

Informations annexes au site