Carte Nationale d'Identité

Validité de 15 ans pour les majeurs et 10 ans pour les mineurs.

Les modalités de recueil des demandes de cartes d'identité évoluent :
 
Suite au décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 portant sur la création d'un traitement commun aux passeports et aux cartes nationales d'identité, les modalités de recueil des demandes de cartes d'identité ont évoluée en 2017.

Depuis le 1er mars, les demandes de cartes d'identité seront recueillies (comme pour les passeports) de façon dématérialisée, par n'importe quelle mairie équipée d'une station de recueil comme à Nort-sur-Erdre et non plus par la mairie de Casson.

 

 

Où et comment faire la demande ?

Votre présence est indispensable pour procéder à la prise d'empreintes.

Le lieu de la demande ne dépend pas du domicile. Vous pouvez vous rendre à n'importe quelle mairie à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement.

Le dépôt du dossier et son retrait se fait uniquement sur rendez - vous à l'accueil de la mairie de Nort-sur-Erdre au 02.51.12.00.70.

  • La liste des mairies de la Loire-Atlantique disposant de dispositif de recueil des titres :

Nantes, Saint-Herblain, Rezé, Saint-Sébastien-sur-Loire, Orvault, Vertou, Couëron, La Chapelle-sur-Erdre, Bouguenais, Carquefou, Sainte-Luce-sur-Loire, Basse-Goulaine, Vallet, Sainte-Pazanne, Saint-Philbert-de-Grand-Lieu, Treillières, Saint-Nazaire, La Baule-Escoublac, Guérande, Pornic, Saint-Brévin, Pontchâteau, Montoir, Savenay, Châteaubriant, Blain, Nort-sur-Erdre, Derval, Ancenis, Saint-Mars-La- Jaille.

 

Pour faciliter la demande, vous avez la possibilité de faire une pré-demande en ligne sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécuriés (ANTS).

Qu'est-ce-qu'une convention de compte bancaire ?

La convention de compte contient la totalité des engagements contractuels réciproques entre la banque et vous même, de l'ouverture à la clôture de votre compte.

Informations sur le fonctionnement général du compte

Une convention de compte bancaire doit donner des informations sur :

  • la durée de la convention,

  • les services proposés et leurs tarifs (particuliers),

  • les moyens de communication utilisables entre la banque et vous,

  • les conditions de procuration (particuliers),

  • le sort du compte en cas de décès (particuliers),

  • les possibilités de modification et de résiliation de la convention,

  • les voies de médiation (particuliers) et de recours en cas de contestation.

Informations sur les moyens de paiement

Une convention doit également donner des informations précises sur les moyens de paiement (particuliers) associés au compte, notamment sur :

  • la mise à disposition ou non de chèques (particuliers),

  • les obligations en matière de sécurité et de protection relatives à l'utilisation des moyens de paiement,

  • les procédures en cas d'opérations mal exécutées,

  • les procédures en cas d'incidents de paiement (particuliers),

  • les possibilités de limitation du montant des dépenses offertes pour chaque moyen de paiement,

  • les frais, les taux d'intérêt et de change applicables.

Information sur la gestion des découverts

La convention mentionne les conséquences d'une position débitrice du compte, en précisant :

  • les modalités d'un éventuel découvert autorisé (particuliers) (conditions d'utilisation, conditions tarifaires),

  • les conséquences d'une position débitrice non autorisée, les conditions dans lesquelles vous êtes informé ainsi que le tarif applicable,

  • les possibilités de blocage ou de restitution de moyens de paiement,

  • les possibilités de ponction éventuelle par la banque de sommes inscrites sur d'autres comptes bancaires gérés par elle ( comptes d'épargne par exemple), pour couvrir le déficit.

Où s'adresser ?

Banque de France

Pour s'informer

Informe les particuliers sur la réglementation bancaire, le crédit, le surendettement, les incidents de paiement et le droit au compte.

Par téléphone

0 811 901 801

Du lundi au vendredi de 8h à 18h

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Par courrier

31 rue Croix des Petits-Champs

75049 PARIS Cedex 01

Informations annexes au site