Carte Nationale d'Identité

Validité de 15 ans pour les majeurs et 10 ans pour les mineurs.

Les modalités de recueil des demandes de cartes d'identité évoluent :
 
Suite au décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 portant sur la création d'un traitement commun aux passeports et aux cartes nationales d'identité, les modalités de recueil des demandes de cartes d'identité ont évoluée en 2017.

Depuis le 1er mars, les demandes de cartes d'identité seront recueillies (comme pour les passeports) de façon dématérialisée, par n'importe quelle mairie équipée d'une station de recueil comme à Nort-sur-Erdre et non plus par la mairie de Casson.

 

 

Où et comment faire la demande ?

Votre présence est indispensable pour procéder à la prise d'empreintes.

Le lieu de la demande ne dépend pas du domicile. Vous pouvez vous rendre à n'importe quelle mairie à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement.

Le dépôt du dossier et son retrait se fait uniquement sur rendez - vous à l'accueil de la mairie de Nort-sur-Erdre au 02.51.12.00.70.

  • La liste des mairies de la Loire-Atlantique disposant de dispositif de recueil des titres :

Nantes, Saint-Herblain, Rezé, Saint-Sébastien-sur-Loire, Orvault, Vertou, Couëron, La Chapelle-sur-Erdre, Bouguenais, Carquefou, Sainte-Luce-sur-Loire, Basse-Goulaine, Vallet, Sainte-Pazanne, Saint-Philbert-de-Grand-Lieu, Treillières, Saint-Nazaire, La Baule-Escoublac, Guérande, Pornic, Saint-Brévin, Pontchâteau, Montoir, Savenay, Châteaubriant, Blain, Nort-sur-Erdre, Derval, Ancenis, Saint-Mars-La- Jaille.

 

Pour faciliter la demande, vous avez la possibilité de faire une pré-demande en ligne sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécuriés (ANTS).

Fichier central des chèques (FCC)

Le fichier central des chèques (FCC) liste l'ensemble des personnes à qui une banque a retiré la faculté d'émettre des chèques ou d'utiliser une carte bancaire.

Informations recensées dans le fichier

Personnes interdites de chéquier

Le FCC enregistre les personnes frappées d'interdiction bancaire (particuliers).

Il recense toutes les données obligatoirement fournies par les banques relatives :

  • à l'identité des personnes ayant émis un chèque sans provision (particuliers) (prénom, nom, nom marital, sexe, date et lieu de naissance),

  • à l'identité des personnes auxquelles s'appliquent une interdiction pour une autre raison (notamment, les interdits bancaires par décision de justice et certains cotitulaires d'un compte joint (particuliers) ou d'un compte indivis (particuliers) sur lequel un chèque sans provision a été émis),

  • aux chèques sans provision à l'origine d'une interdiction (numéro d'incident, montant du chèque, date et cause du refus de paiement, agence bancaire de rattachement, etc.).

Personnes ayant fait l'objet d'un retrait de carte bancaire

Le FCC recense aussi les personnes auxquelles les banques ont décidé de retirer la carte bancaire en raison d'une utilisation abusive.

Il recense toutes les informations volontairement fournies par les banques relatives :

  • à l'identité des personnes (prénom, nom, date et lieu de naissance),

  • à la date du retrait.

Organismes autorisés à le consulter

  • Établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de paiement et de monnaie électronique

  • Commission de surendettement

  • Autorités judiciaires

Exercice du droit d'accès et de rectification

Droit d'accès

Le droit d'accès à ses données personnelles s'exerce auprès de la Banque de France :

  • soit en se présentant physiquement muni d'une pièce d'identité au guichet d'une de ses antennes locales,

  • soit en écrivant à l'antenne locale par lettre signée, accompagnée d'une photocopie recto-verso d'une pièces d'identité signée,

  • soit, pour les cas complexes seulement, en écrivant au service des fichiers des incidents de paiement relatifs aux particuliers (SFIPRP), en joignant une photocopie recto-verso de sa pièce d'identité.

Banque de France, succursale

www.banque-france.fr/la-banque-de-france/organisation/implantations-de-la-banque.html

Centre de contact : Service des fichiers d'incidents de paiement relatifs aux particuliers (SFIPRP) (particuliers)

Droit de rectification

Les personnes qui souhaitent contester et éventuellement faire rectifier les informations recensées à leur nom doivent présenter une requête auprès de l'organisme à l'origine de l'inscription.

Si ces demandes n'aboutissent pas, les personnes peuvent adresser leur demande au service gestionnaire.

Centre de contact : Service des fichiers d'incidents de paiement relatifs aux particuliers (SFIPRP) (particuliers)

À défaut de régularisation, les incidents sont automatiquement radiés après 5 années (2 ans pour les incidents sur carte bancaire).

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Services en ligne et formulaires

Informations annexes au site