Carte Nationale d'Identité

Validité de 15 ans pour les majeurs et 10 ans pour les mineurs.

Les modalités de recueil des demandes de cartes d'identité évoluent :
 
Suite au décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 portant sur la création d'un traitement commun aux passeports et aux cartes nationales d'identité, les modalités de recueil des demandes de cartes d'identité ont évoluée en 2017.

Depuis le 1er mars, les demandes de cartes d'identité seront recueillies (comme pour les passeports) de façon dématérialisée, par n'importe quelle mairie équipée d'une station de recueil comme à Nort-sur-Erdre et non plus par la mairie de Casson.

 

 

Où et comment faire la demande ?

Votre présence est indispensable pour procéder à la prise d'empreintes.

Le lieu de la demande ne dépend pas du domicile. Vous pouvez vous rendre à n'importe quelle mairie à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement.

Le dépôt du dossier et son retrait se fait uniquement sur rendez - vous à l'accueil de la mairie de Nort-sur-Erdre au 02.51.12.00.70.

  • La liste des mairies de la Loire-Atlantique disposant de dispositif de recueil des titres :

Nantes, Saint-Herblain, Rezé, Saint-Sébastien-sur-Loire, Orvault, Vertou, Couëron, La Chapelle-sur-Erdre, Bouguenais, Carquefou, Sainte-Luce-sur-Loire, Basse-Goulaine, Vallet, Sainte-Pazanne, Saint-Philbert-de-Grand-Lieu, Treillières, Saint-Nazaire, La Baule-Escoublac, Guérande, Pornic, Saint-Brévin, Pontchâteau, Montoir, Savenay, Châteaubriant, Blain, Nort-sur-Erdre, Derval, Ancenis, Saint-Mars-La- Jaille.

 

Pour faciliter la demande, vous avez la possibilité de faire une pré-demande en ligne sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécuriés (ANTS).

Paiement par chèque

Le paiement par chèque est soumis à certaines règles comme l'obligation de le dater le jour de sa rédaction. Un commerçant peut refuser un paiement par ce moyen.

Rédaction d'un chèque

Celui qui rédige le chèque et paie la somme est l'émetteur. Celui qui doit toucher la somme est le bénéficiaire.

Le chèque doit respecter les règles de forme suivantes :

  • il ne doit y avoir aucun blanc avant ou après l'inscription de la somme,

  • la somme doit être portée en chiffres et en lettres : en cas de non-concordance, c'est la somme en lettres qui prime,

  • le nom du bénéficiaire doit être lisible,

  • la signature doit être conforme au modèle connu par l'établissement bancaire,

  • le chèque doit être daté du jour de sa rédaction : s'il est postdaté, l’émetteur encourt une amende égale à 6 % du montant du chèque (avec un minimum de 0,75 €).

Un commerçant peut exiger de l'émetteur la présentation d'une ou 2 pièces d'identité avec photographie.

À noter : l'émission d'un chèque sans provision (particuliers) (ou chèque en bois) peut être sanctionnée.

Encaissement d'un chèque

La durée de validité d'un chèque est de 1 an et 8 jours. Au delà de ce délai, son bénéficiaire ne peut plus l'encaisser sur son compte bancaire.

Pour pouvoir disposer de l'argent correspondant, son bénéficiaire doit l'endosser, c'est-à-dire le signer au verso, et le remettre à une banque avant ce délai.

C'est lors de l'encaissement du chèque que le compte de l'émetteur est débité.

Attention : il est possible que le bénéficiaire ne puisse pas toucher la somme due si le chèque encaissé est sans provision (particuliers). Certains types de chèque (particuliers) permettent de garantir le paiement de la somme due.

Droit de refus

Un commerçant peut refuser un paiement par chèque ou exiger un montant minimal ou maximal à condition d'en avoir clairement informé sa clientèle. Cette information se fait par voie d'affichage ou dans ses conditions générales de vente avec une mention du type :

  • les chèques ne sont pas acceptés,

  • ne sont acceptés qu'à partir de......,

  • ou sont acceptés jusqu'à.

Toutefois, s'il est adhérent d'un centre de gestion agréé, le commerçant est obligé d'accepter tous les chèques quel que soit leur montant. Dans ce cas, une affichette doit le mentionner dans le magasin.

Paiement à l'étranger

Vous ne pouvez utiliser votre chéquier en euro que dans les pays de la zone euro (particuliers) et que si le commerçant l'accepte.

Votre établissement bancaire peut vous prélever des frais.

Ces frais sont variables d'un établissement à l'autre.

Où s'adresser ?

Banque de France

Pour s'informer

Informe les particuliers sur la réglementation bancaire, le crédit, le surendettement, les incidents de paiement et le droit au compte.

Par téléphone

0 811 901 801

Du lundi au vendredi de 8h à 18h

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Par courrier

31 rue Croix des Petits-Champs

75049 PARIS Cedex 01

Informations annexes au site