Carte Nationale d'Identité
Les modalités de recueil des demandes de cartes d'identité évoluent :
Suite au décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 portant sur la création d'un traitement commun aux passeports et aux cartes nationales d'identité, les modalités de recueil des demandes de cartes d'identité ont évoluée en 2017.
Depuis le 1er mars, les demandes de cartes d'identité seront recueillies (comme pour les passeports) de façon dématérialisée, par n'importe quelle mairie équipée d'une station de recueil comme à Nort-sur-Erdre et non plus par la mairie de Casson.
Où et comment faire la demande ?
Votre présence est indispensable pour procéder à la prise d'empreintes.
Le lieu de la demande ne dépend pas du domicile. Vous pouvez vous rendre à n'importe quelle mairie à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement.
Le dépôt du dossier et son retrait se fait uniquement sur rendez - vous à l'accueil de la mairie de Nort-sur-Erdre au 02.51.12.00.70.
- La liste des mairies de la Loire-Atlantique disposant de dispositif de recueil des titres :
Nantes, Saint-Herblain, Rezé, Saint-Sébastien-sur-Loire, Orvault, Vertou, Couëron, La Chapelle-sur-Erdre, Bouguenais, Carquefou, Sainte-Luce-sur-Loire, Basse-Goulaine, Vallet, Sainte-Pazanne, Saint-Philbert-de-Grand-Lieu, Treillières, Saint-Nazaire, La Baule-Escoublac, Guérande, Pornic, Saint-Brévin, Pontchâteau, Montoir, Savenay, Châteaubriant, Blain, Nort-sur-Erdre, Derval, Ancenis, Saint-Mars-La- Jaille.
Pour faciliter la demande, vous avez la possibilité de faire une pré-demande en ligne sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécuriés (ANTS).
Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?
La mention marginale est une information écrite retranscrite sur un acte d'état civil afin de le modifier ou de le compléter.
En cas de changement de situation de famille, une mention est portée en marge de l'acte de naissance (particuliers) et/ou de l'acte de mariage (particuliers) notamment dans les cas suivants :
| Acte où figure la mention | Précision | |
|---|---|---|
| Reconnaissance (particuliers) d'un enfant | Acte de naissance | Mention inscrite automatiquement par les services d'état civil |
| Mariage | Acte de naissance | Mention inscrite automatiquement par les services d'état civil |
| Divorce, séparation de corps | Acte de naissance Acte de mariage | Mention inscrite à la demande de la personne intéressée ou de son avocat |
| Pacs : conclusion, modification, dissolution | Acte de naissance | Mention inscrite à la demande du tribunal d'instance ou d'un notaire |
| Changement de prénom (particuliers) et modification du nom de famille | Acte de naissance | Mention inscrite automatiquement par les services d'état civil |
| Décès | Acte de naissance | Mention inscrite automatiquement par les services d'état civil |
| Acquisition (particuliers) de la nationalité française | Acte de naissance | Mention inscrite automatiquement par les services d'état civil |
| Décisions inscrites au Répertoire civil : changement de régime matrimonial, tutelle .... | Acte de naissance | Acte portant une mention marginale RC et un numéro. Pour savoir à quoi il renvoie, il est possible de demander une copie de l'extrait conservé au répertoire civil (particuliers). |
Où s'adresser ?
Service central d'état civil - Ministère en charge des affaires étrangères
Pour les Français nés ou mariés à l'étranger
État civil des Français pour une naissance, un mariage ou un décès survenu à l'étranger.
Le service n'accueille pas de public.
Par téléphone
0 826 08 06 04
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h30
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Depuis l'étranger, composer le +33 1 41 86 42 47
Par internet
Accès au téléservice
Par courrier
Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Mairie
Pour toute personne née ou mariée en France en dehors de Paris
Paris - Mairie d'arrondissement
Pour toute personne née ou mariée en France, à Paris
Références
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Code civil : articles 28 et 28-1
Mention relative à la nationalité
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Code civil : articles 60 à 61-4
Mention relative au prénom et au nom de famille
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Code civil : articles 62 à 62-1
Mention relative à la reconnaissance d'enfant
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Mention relative au mariage
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Mention relative au décès
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Code de procédure civile : article 1082
Mention relative au divorce
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Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Mention relative au Pacs
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Code de procédure civile : articles 1057 à 1061
Répertoire civil
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Circulaire du 6 avril 2012 récapitulant les formules de mentions en marge des actes d'état civil
Personnes à l'initiative de la demande de mention marginale