Carte Nationale d'Identité

Validité de 15 ans pour les majeurs et 10 ans pour les mineurs.

Les modalités de recueil des demandes de cartes d'identité évoluent :
 
Suite au décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 portant sur la création d'un traitement commun aux passeports et aux cartes nationales d'identité, les modalités de recueil des demandes de cartes d'identité ont évoluée en 2017.

Depuis le 1er mars, les demandes de cartes d'identité seront recueillies (comme pour les passeports) de façon dématérialisée, par n'importe quelle mairie équipée d'une station de recueil comme à Nort-sur-Erdre et non plus par la mairie de Casson.

 

 

Où et comment faire la demande ?

Votre présence est indispensable pour procéder à la prise d'empreintes.

Le lieu de la demande ne dépend pas du domicile. Vous pouvez vous rendre à n'importe quelle mairie à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement.

Le dépôt du dossier et son retrait se fait uniquement sur rendez - vous à l'accueil de la mairie de Nort-sur-Erdre au 02.51.12.00.70.

  • La liste des mairies de la Loire-Atlantique disposant de dispositif de recueil des titres :

Nantes, Saint-Herblain, Rezé, Saint-Sébastien-sur-Loire, Orvault, Vertou, Couëron, La Chapelle-sur-Erdre, Bouguenais, Carquefou, Sainte-Luce-sur-Loire, Basse-Goulaine, Vallet, Sainte-Pazanne, Saint-Philbert-de-Grand-Lieu, Treillières, Saint-Nazaire, La Baule-Escoublac, Guérande, Pornic, Saint-Brévin, Pontchâteau, Montoir, Savenay, Châteaubriant, Blain, Nort-sur-Erdre, Derval, Ancenis, Saint-Mars-La- Jaille.

 

Pour faciliter la demande, vous avez la possibilité de faire une pré-demande en ligne sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécuriés (ANTS).

Rectification d'une erreur sur un acte d'état civil

Lorsqu'un Acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès (particuliers) comporte des erreurs ou des omissions, il convient de demander la rectification de cet acte. En fonction de la gravité de l'erreur (simple coquille ou élément substantiel), la rectification doit être faite selon les cas par la voie administrative ou judiciaire.

¤ SITUATION 1 : ACTE ÉTABLI EN FRANCE

Erreur matérielle : rectification administrative

Une erreur ou omission purement matérielle (prénom mal orthographié par exemple) peut être rectifiée par la voie administrative.

La rectification administrative doit être demandée au procureur de la République du tribunal de grande instance (TGI) :

  • du lieu où l'acte a été dressé ou transcrit s'il a été établi en France,

  • ou du lieu de résidence de cette personne qui le transmettra au procureur de la République compétent.

# En ligne

Téléservice : Demande de rectification d'un acte d'état civil (particuliers)

# Par correspondance

La demande de rectification peut se faire sur papier libre ou en utilisant le formulaire cerfa n°11531*01.

Téléservice : Demande de rectification d'un acte d'état civil (particuliers)

Il convient de transmettre

  • l'objet de la demande,

  • la copie intégrale de l'acte à rectifier,

  • tout document d'état civil mentionnant les indications exactes justifiant la rectification (exemple : acte de naissance d'une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l'acte de mariage),

  • la photocopie de la pièce d'identité du demandeur (carte d'identité ou passeport).

Tribunal de grande instance (TGI)

www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html

Le procureur de la République étudie la demande et apprécie s'il y a lieu d'y répondre favorablement.

Sa décision est transmise au demandeur par les services du procureur.

Si la demande est entendue, les modifications sont apportées sur l'acte mis en cause.

Erreur substantielle : rectification judiciaire

Toute demande concernant une erreur ou omission portant sur un élément substantiel de l'acte (erreur de filiation par exemple) doit être traitée par le juge.

* Cas 1 : La personne intéressée vit en France

Il convient de saisir le TGI de son lieu de résidence ou le TGI du lieu de l'acte.

Tribunal de grande instance (TGI)

www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html

* Cas 2 : La personne intéressée vit à l'étranger

Il convient de saisir le TGI de Paris.

Tribunal de grande instance (TGI) de Paris

lannuaire.service-public.fr/ile-de-france/paris/tgi-75101-01

¤ SITUATION 2 : ACTE ÉTABLI À L'ÉTRANGER

Erreur matérielle : rectification administrative

Une erreur ou omission purement matérielle (prénom mal orthographié par exemple) peut être rectifiée par la voie administrative.

* Cas 1 : Pour un Français

La rectification administrative doit être demandée au procureur de la République du tribunal de grande instance (TGI) de Nantes.

Tribunal de grande instance (TGI) de Nantes

lannuaire.service-public.fr/pays-de-la-loire/loire-atlantique/tgi-44109-01

* Cas 2 : Pour un réfugié ou un apatride

La rectification administrative doit être demandée au procureur de la République du tribunal de grande instance (TGI) de Paris.

Tribunal de grande instance (TGI) de Paris

lannuaire.service-public.fr/ile-de-france/paris/tgi-75101-01

Erreur substantielle : rectification judiciaire

* Cas 1 : Pour un Français

Il convient de saisir le tribunal de grande instance (TGI) de Nantes.

Tribunal de grande instance (TGI) de Nantes

lannuaire.service-public.fr/pays-de-la-loire/loire-atlantique/tgi-44109-01

* Cas 2 : Pour un réfugié ou un apatride

Il convient de saisir le tribunal de grande instance (TGI) de Paris.

Tribunal de grande instance (TGI) de Paris

lannuaire.service-public.fr/ile-de-france/paris/tgi-75101-01

Références

Services en ligne et formulaires

Informations annexes au site