Carte Grise
Démarches en ligne
Votre certificat d'immatriculation (Carte Grise)
Lieu : site ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés)
https://immatriculation.ants.gouv.fr
En ligne, vous pouvez réaliser :
- une demande d'immatriculation d'un véhicule d'occasion,
- une déclaration de cession de mon véhicule (uniquement entre particuliers),
- le renouvellement de ma carte grise en cas de perte, de vol ou de détérioration,
- un changement d'adresse,
- un changement de titulaire,
- demander un certificat de situation administrative (non gage),
suivre l'avancement de ces démarches.
Quels recours si une demande de carte grise n'aboutit pas ?
Si lors de votre demande de carte grise (ou certificat d'immatriculation) vous avez rencontré des difficultés qui vous semblent injustifiées, vous pouvez faire un recours. Vos moyens de recours dépendent du lieu du dépôt de votre dossier.
* Cas 1 : Cas général
** Cas 1.1 : Vous êtes passé par un professionnel
Si vous avez réalisé votre démarche par l'intermédiaire d'un professionnel et que vous n'êtes pas satisfait du service qu'il vous a rendu, vous pouvez faire appel au médiateur de la consommation (particuliers).
** Cas 1.2 : Vous avez fait votre démarche à la sous-préfecture
Si la sous-préfecture vous réclame des pièces supplémentaires qui ne figurent pas dans la liste des documents prévue par les textes, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du sous-préfet.
Sous-préfecture
www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
Vous pouvez également faire un recours hiérarchique auprès du préfet.
Préfecture
www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
Enfin, si vos démarches demeurent infructueuses, il vous est possible de saisir les services du Défenseur des droits.
Téléservice : Saisir en ligne le Défenseur des droits (particuliers)
** Cas 1.3 : Vous avez fait votre démarche à la préfecture
Si la préfecture vous réclame des pièces supplémentaires qui ne figurent pas dans la liste des documents prévue par les textes, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du préfet.
Préfecture
www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
Vous pouvez également exercer un recours hiérarchique à adresser au Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'État (CSATE).
Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'État (CSATE) - Ministère de l'intérieur
lannuaire.service-public.fr/gouvernement/conseil-comite-commission-organisme-consultatif_171070
Enfin, si vos démarches demeurent infructueuses, il vous est possible de saisir les services du Défenseur des droits.
Téléservice : Saisir en ligne le Défenseur des droits (particuliers)
* Cas 2 : À Paris
** Cas 2.1 : Vous êtes passé par un professionnel
Si vous avez réalisé votre démarche par l'intermédiaire d'un professionnel et que vous n'êtes pas satisfait du service qu'il vous a rendu, vous pouvez faire appel au médiateur de la consommation (particuliers).
** Cas 2.2 : Vous avez fait la démarche à la préfecture de police de Paris
Si votre dossier est refusé au guichet du bureau des cartes grises , vous pouvez saisir le préfet de police de Paris pour l'informer de la situation.
Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Demarches/Particulier/Permis-de-conduire-et-papiers-du-vehicule/Certificat-immatriculation/Contacts/Nous-contacter-Certificat-d-immatriculation
Vous pouvez également exercer un recours hiérarchique à adresser au Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'État (CSATE).
Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'État (CSATE) - Ministère de l'intérieur
lannuaire.service-public.fr/gouvernement/conseil-comite-commission-organisme-consultatif_171070
Enfin, si vos démarches demeurent infructueuses, il vous est possible de saisir les services du Défenseur des droits.
Téléservice : Saisir en ligne le Défenseur des droits (particuliers)
Où s'adresser ?
Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'État (CSATE) - Ministère de l'intérieur
Pour faire un recours hierachique
Préfecture
Pour écrire au préfet ou faire un recours hiérarchique
Sous-préfecture
Pour écrire au sous-préfet si le dossier est refusé par le guichet
Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises
Pour écrire au préfet si le dossier est refusé par le bureau des cartes grises