Carte Grise
Démarches en ligne
Votre certificat d'immatriculation (Carte Grise)
Lieu : site ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés)
https://immatriculation.ants.gouv.fr
En ligne, vous pouvez réaliser :
- une demande d'immatriculation d'un véhicule d'occasion,
- une déclaration de cession de mon véhicule (uniquement entre particuliers),
- le renouvellement de ma carte grise en cas de perte, de vol ou de détérioration,
- un changement d'adresse,
- un changement de titulaire,
- demander un certificat de situation administrative (non gage),
suivre l'avancement de ces démarches.
Faut-il une assurance pour conduire une voiture sans permis ?
Oui, une voiturette (appelée également voiture sans permis) doit être assurée, comme tout véhicule terrestre à moteur. Même si elle ne nécessite pas obligatoirement de disposer d'un permis de conduire pour être utilisée.
La voiturette doit être assurée au minimum avec la garantie responsabilité civile (particuliers) (au tiers). Vous pouvez également l'assurer avec des garanties supplémentaires (particuliers).
Les tarifs de la prime d'assurance sont généralement moins élevés que pour une automobile classique.
En revanche, le conducteur d'une voiturette ne bénéficie pas de la clause du bonus/malus (particuliers) appliquée aux conducteurs de voiture classique.
À savoir : vous devez signaler toute suspension de permis à l'assureur qui peut dans ce cas appliquer une majoration de la prime d'assurance.
Où s'adresser ?
Assurance Banque Épargne Info Service
Pour un complément d'information
Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne
Par téléphone
0 811 901 801
Du lundi au vendredi de 8h à 18h.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Par courrier
ABE Info Service
61 rue Taitbout
75436 Paris Cedex 09
Par messagerie
Via le formulaire de contact
Pour en savoir plus
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Informations pratiques sur l'assurance
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Références
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Code des assurances : articles L211-4 à L211-7
Étendue de l'obligation d'assurance