Autorisation de sortie du territoire français pour les mineurs

Quelles sont les saisies réalisables par un huissier ?

L'huissier de justice peut saisir divers biens d'un Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être une somme d'argent) (particuliers) si le Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation (particuliers) est en possession d'un Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens) (particuliers).

À noter : si l'huissier agit en urgence et procède à une saisie conservatoire (particuliers), le titre exécutoire n'est pas obligatoire.

Les types de saisies varient selon que le débiteur est contraint d'exécuter une obligation de payer ou une obligation de faire.

* Cas 1 : Obligation de payer

Ces saisies ont pour but d'obtenir le remboursement d'une somme due.

L'huissier de justice peut effectuer l'une ou plusieurs des saisies suivantes :

* Cas 2 : Obligation de faire

Ces saisies ont pour but l'exécution d'une obligation de livrer ou de restituer un bien.

Les saisies effectuées par l'huissier de justice sont les suivantes :

  • la saisie-appréhension (particuliers) des meubles, qu'ils soient détenus par le débiteur ou une tierce personne ou situés dans un coffre-fort,

  • la saisie-revendication, qui permet de rendre indisponible tout bien meuble corporel (mobilier, livres, voiture...) en attendant sa remise, si elle est justifiée.

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